Examen civique et niveau de français 2026 : qui est vraiment concerné ?
📌 L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2026, tout ressortissant non européen qui sollicite une 1re carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une 1re carte de résident (CR) doit justifier de la réussite à l'examen civique (loi du 26 janvier 2024)
- Les renouvellements ne sont pas concernés — Service-Public : « Seule la 1re demande […] est concernée. Les demandes de renouvellement ne le sont pas. »
- Niveau de français exigé en parallèle : A2 pour la CSP, B1 pour la CR (dispense à partir de 65 ans)
- Les titres non soumis au CIR sont dispensés des deux obligations — la formulation est identique sur les deux pages officielles
- L'article L413-5 du CESEDA dispense du CIR les titulaires des mentions « étudiant », « passeport talent », « visiteur », « stagiaire »… et tout étranger ayant suivi au moins une année universitaire en France
- Épreuve : 40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses (80 %). À passer avant le dépôt du dossier. Attestation sans durée de validité, nombre de tentatives illimité
- Préparation gratuite sur formation-civique.interieur.gouv.fr (liste officielle des questions de connaissance en ligne)
2026 marque un tournant pour le droit au séjour : l'examen civique et les exigences linguistiques sont entrés en vigueur le 1er janvier, et les taxes ont augmenté au 1er mai.
Le problème, c'est que les informations qui circulent se contredisent. On lit souvent que « les étudiants devront passer le A2 et l'examen civique dès 2026 ». Or, quand on ouvre les pages officielles, la première chose qui apparaît est une liste de dispenses. Cet article s'appuie donc directement sur les fiches service-public.gouv.fr et sur le texte du CESEDA, citations à l'appui, pour que vous puissiez vérifier vous-même.
⚠ Avertissement
Cet article est fourni à titre d'information générale et n'a pas de valeur juridique. L'application dépend de la mention exacte du titre demandé et de son fondement légal. Vérifiez toujours votre situation sur service-public.gouv.fr, sur l'ANEF ou auprès de votre préfecture. À jour en septembre 2026.
📖 Qu'est-ce que l'examen civique ?
C'est une épreuve qui vérifie la connaissance des principes et des valeurs de la République, du mode d'organisation de la République française et du fonctionnement de la société française. Il a été créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, et il est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toute première demande de titre pluriannuel. Le décret du 15 juillet 2025 l'a étendu aux demandes de naturalisation. Le programme et les modalités sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2025. La formation civique correspondante est inscrite dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) et dispensée par l'OFII — c'est ce rattachement au CIR qui détermine les dispenses expliquées plus bas.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le communiqué du ministère de l'Intérieur du 12 décembre 2025 le formule ainsi : la loi du 26 janvier 2024 « renforce les exigences en matière de maîtrise du français et d'intégration républicaine », et l'examen civique devient obligatoire « à compter du 1er janvier 2026, pour toute première demande de titre de séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident) de la part de résidents étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ».
Deux obligations nouvelles, donc, et toutes deux limitées à la première délivrance :
- Réussite à l'examen civique — 1re CSP ou 1re CR
- Justification d'un niveau de français — A2 pour la 1re CSP, B1 pour la 1re CR
💡 Le malentendu le plus fréquent
Les deux fiches Service-Public posent d'emblée la limite : « Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. » Dire que « tout le monde passe l'examen à partir de 2026 » est donc inexact.
Êtes-vous concerné ? Le tableau
Parcourez les lignes dans l'ordre : dès qu'une case « dispensé » s'applique, ni l'examen ni le justificatif de langue ne vous sont demandés.
| Étape | Question | Résultat |
|---|---|---|
| 1 | Êtes-vous ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de Suisse ? | ✅ Non concerné |
| 2 | S'agit-il d'un renouvellement ? | ✅ Non concerné — seule la 1re demande l'est |
| 3 | Demandez-vous un titre autre qu'une CSP ou une CR (par exemple une carte temporaire d'un an) ? | ✅ Non concerné |
| 4 | Le titre demandé fait-il partie de ceux non soumis au CIR (étudiant, passeport talent, visiteur, stagiaire, travailleur saisonnier, ICT…) ? | ✅ Dispensé — mentionné dans le texte officiel |
| 5 | Avez-vous suivi au moins une année universitaire en France, ou trois années scolaires dans le secondaire français ? | ✅ Dispensé du CIR |
| 6 | Bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (et famille) ? | ✅ Dispensé |
| 7 | Avez-vous 65 ans ou plus ? | ✅ Dispensé du niveau de langue |
| 8 | Aucun des cas ci-dessus | ⚠️ Concerné — examen + justificatif de langue |
La ligne 4 repose sur ce passage. À la question « Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l'examen civique ? », la fiche Service-Public (vérifiée le 10 février 2026) répond :
« Non. Si vous avez l'une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'avoir l'examen civique :
- Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR)
- Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
- Apatride et famille. »
La fiche consacrée au niveau de langue reprend exactement la même liste : « Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l'obligation du niveau de langue pour l'accès à une carte de séjour pluriannuelle sont […] ». Autrement dit, être dispensé de l'un, c'est être dispensé de l'autre.
Pourquoi les étudiants en sont généralement dispensés
Tout se joue donc sur la notion de « titre non soumis au CIR ». Cette liste figure dans la loi. L'article L413-5 du CESEDA (modifié par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, en vigueur depuis le 3 mai 2025) énumère dix-sept catégories. Extraits directement pertinents :
« Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine […] l'étranger titulaire :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » […] ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ;
3° De la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-programme de mobilité » […] ;
5° De la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » […] ;
6° De la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » […] ;
7° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » […] »
Surtout, le dernier alinéa ajoute une dispense qui ne dépend pas du type de titre — c'est celle qui couvre le plus de monde :
« Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. »
💡 Pourquoi c'est décisif
Un étudiant qui demande une carte pluriannuelle a, par construction, déjà étudié au moins un an en France : la première année se passe sous VLS-TS validé puis sous titre d'un an, et la carte pluriannuelle vient ensuite. Cette dispense continue donc de produire ses effets même lors du passage vers un autre statut après le diplôme.
⚠ À ne pas transformer en certitude
Ce raisonnement combine ① la mention « titres non soumis au CIR » des fiches Service-Public et ② la liste de l'article L413-5 du CESEDA. Les deux sources sont officielles, mais la mention exacte du titre que vous demandez peut modifier l'analyse. Avant de déposer, faites confirmer votre cas par l'ANEF ou votre préfecture — si possible par écrit, les guichets n'ayant pas toujours la même lecture.
Si vous êtes concerné : l'épreuve et sa préparation
Voici ce qu'indique la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Format
- 40 questions à choix multiples en français, 45 minutes
- Une seule bonne réponse parmi quatre
- 28 questions de connaissance + 12 mises en situation
- Seuil de réussite : 32 bonnes réponses, soit 80 %
- Niveaux de difficulté différents selon le titre visé (CSP ou CR)
Les 5 thématiques au programme
- Principes et valeurs de la République française
- Système institutionnel et politique
- Droits et devoirs
- Histoire, géographie et culture
- Vivre dans la société française
Quand le passer — le piège de calendrier
La DGEF est explicite : « L'examen civique doit être passé avant le dépôt de la demande du titre de séjour », l'attestation de réussite étant exigée au moment du dépôt. Comme la demande se dépose elle-même entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre en cours, il faut anticiper l'examen bien en amont.
Trois éléments allègent toutefois la pression :
- Nombre de tentatives illimité
- Attestation sans durée de validité — une réussite vaut définitivement
- Aménagements ou dispenses possibles en cas de handicap ou d'état de santé, sur certificat médical (modèle téléchargeable sur le site de la DGEF)
Préparation gratuite
Le ministère a ouvert formation-civique.interieur.gouv.fr. À consulter avant toute formation payante :
- Le programme et 222 fiches thématiques
- La liste officielle des questions de connaissance, pour le niveau CSP et le niveau CR (les mises en situation ne sont pas publiées)
- Les modalités d'inscription
- La liste des centres agréés répartis sur le territoire
Niveau de langue et justificatifs
| Objectif | Niveau exigé (CECRL) | Remarque |
|---|---|---|
| 1re carte de séjour pluriannuelle | A2 | si vous avez moins de 65 ans |
| 1re carte de résident (10 ans) | B1 | — |
| Naturalisation | Exigences renforcées | Examen civique également obligatoire (décret du 15 juillet 2025) — détails sur la page nationalité de la DGEF |
Concrètement, Service-Public décrit le niveau A2 comme la capacité à comprendre des phrases isolées et des expressions fréquentes liées à l'environnement quotidien, à communiquer lors de tâches simples et habituelles, et à décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et des besoins immédiats.
Quatre façons de justifier le A2
- Obtenir une certification linguistique
- Avoir un diplôme attestant un niveau de français au moins égal au A2
- Avoir une certification professionnelle classée au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
- Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 de ce cadre, ou le diplôme national du Brevet
Si vous avez obtenu un diplôme en France, les voies 2 et 4 suffisent souvent. La reconnaissance relevant toutefois de l'appréciation de la préfecture, interrogez-la avant de payer une certification.
L'autre changement : les taxes au 1er mai 2026
En application de la loi de finances pour 2026, les montants ont évolué pour les demandes déposées à compter du 1er mai 2026 (source : communications préfectorales).
| Situation | Avant | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Première délivrance (CST, CSP, CR) — taux normal | 200 € | 300 € |
| Première délivrance — taux réduit (étudiants, stagiaires, au pair, demandeurs d'emploi, saisonniers…) | 50 € | 100 € |
| Renouvellement — normal / réduit | 200 € / 50 € | inchangé |
| Droit de timbre (cartes de séjour) | 25 € | 50 € |
| VLS-TS — normal / réduit | 200 € / 50 € | 300 € / 100 € |
| Droit de timbre — naturalisation | 55 € | 255 € |
| APS (autorisation provisoire de séjour) | — | 100 € (nouvelle taxe) |
| Échange d'un permis de conduire étranger | — | 40 € (nouvelle taxe) |
ℹ️ Le renouvellement n'a pas augmenté
Pour un renouvellement au taux réduit, on reste à 50 € de taxe + 50 € de droit de timbre, soit 100 €. La hausse porte sur la première délivrance et la naturalisation. La procédure de renouvellement est détaillée dans notre guide du renouvellement du titre étudiant.
La taxe de régularisation de 180 € en cas de dépôt hors délai reste inchangée. Rappel : le dossier se dépose au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'expiration du titre.
Questions fréquentes
Q1. Dois-je passer l'examen pour renouveler mon titre ?
Non. Service-Public l'écrit noir sur blanc : « Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l'examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas. » L'obligation de langue suit la même règle.
Q2. Je suis étudiant : suis-je vraiment dispensé ?
Le texte officiel exclut les « titres non soumis au CIR », et l'article L413-5 du CESEDA vise expressément la mention « étudiant ». S'y ajoute la dispense liée à une année d'études supérieures en France. Faites néanmoins confirmer la mention exacte de votre futur titre auprès de l'ANEF ou de votre préfecture.
Q3. Et lors du passage vers un titre salarié après le diplôme ?
La dispense du dernier alinéa de L413-5 (« au moins une année universitaire en France ») ne dépend pas de la mention du titre. Elle a donc vocation à s'appliquer aussi lors d'un changement de statut après un diplôme obtenu en France. Les différentes voies (RECE, salarié, passeport talent) sont détaillées dans notre guide de la transition études-travail. À noter que le passeport talent est par ailleurs listé aux 7° à 10° de L413-5.
Q4. Faut-il payer une formation pour préparer l'examen ?
Le ministère met à disposition gratuitement le programme, 222 fiches et la liste officielle des questions de connaissance. Seules les 12 mises en situation ne sont pas publiées. Commencez par là.
Q5. Que se passe-t-il en cas d'échec ?
Vous pouvez repasser l'examen autant de fois que nécessaire, et l'attestation obtenue n'a pas de date de péremption. Comme la réussite doit précéder le dépôt, prévoyez simplement une marge pour d'éventuelles secondes tentatives.
En résumé
- Depuis le 1er janvier 2026 : examen civique + niveau de français (A2/B1) pour une 1re CSP ou CR
- Renouvellements non concernés
- Titres non soumis au CIR dispensés des deux obligations : étudiant, passeport talent, visiteur, stagiaire…
- Au moins une année universitaire en France = dispense du CIR, quelle que soit la mention (CESEDA L413-5)
- Si concerné : 40 questions, 32 bonnes réponses, avant le dépôt, préparation officielle gratuite
- Taxes : hausse sur la première délivrance et la naturalisation, renouvellement inchangé
Besoin de la liste exacte des pièces pour votre situation ? Générez votre checklist en 60 secondes sur Settli.
Article d'information générale. Vérifiez votre situation sur service-public.gouv.fr, l'ANEF ou auprès de votre préfecture.
Sources : service-public.gouv.fr F39530 et F34501 (vérifiées le 10 février 2026), DGEF – ministère de l'Intérieur, CESEDA art. L413-5, loi du 26 janvier 2024, arrêté du 10 octobre 2025
Dernière mise à jour :